Article co-rédigé par Trecobois et son partenaire CREDIT COURTIER DE FRANCE
Les conditions du dispositif Pinel, mis en place par l’ancienne ministre du logement, Sylvia Pinel, en 2014 pour favoriser l’investissement immobilier locatif en France (et augmenter ainsi le parc locatif de logements sociaux et intermédiaires en France), vient d’être révisé.
Faisons le point sur les nouvelles dispositions, entrées en vigueur le 1er janvier 2018.
Le dispositif Pinel dans ses grandes lignes
Investisseurs, rassurez-vous : le dispositif Pinel est prorogé jusqu’au 31 décembre 2021. Par contre, depuis le 1er janvier 2018, les zones B2 et C ne sont plus éligibles à cette réduction fiscale. Seules les zones A, A bis et B1 profiteront désormais de cet avantage.
Pour permettre une évolution progressive, cette disposition ne s’appliquera pas aux acquisitions de logements
- ayant fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire avant le 31 décembre 2017
et
- réalisés par le contribuable au plus tard le 31 décembre 2018.
Les logements situés dans les communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense seront toujours éligibles au dispositif, même à partir du 1er janvier 2018.
Prorogation et modifications du crédit d’impôt pour la transition énergétique
Le Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE) est, quant à lui, prorogé jusqu’au 31 décembre 2018.
Les équipements éligibles sont toutefois modifiés à compter du 1er janvier 2018 :
- Seules les chaudières à très haute performance énergétique sont éligibles au taux de 15% , et sous réserve que les dépenses soient payées entre le 1er janvier et le 30 juin 2018.
- Les volets isolants et les portes d’entrée ne sont plus éligibles à compter du 1er janvier 2018.
- Les matériaux d’isolation thermique des parois vitrées sont éligibles au taux de 15 % pour les dépenses payées entre le 1er janvier et le 30 juin 2018, sous réserve que les travaux aient pour but de remplacer des parois en simple vitrage. Le contribuable doit justifier de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte entre le 1er janvier et le 30 juin 2018. Ces équipements seront exclus du CITE à compter du 1er juillet 2018.
- L’acquisition d’un chauffe-eau thermodynamique est éligible dans la limite d’un plafond de 3 000 € TTC.
La fin des aides personnelles au logement pour l’accession à la propriété ?
La disparition des aides personnelles au logement (APL, ALF et ALS) dans le cadre de l’accession à la propriété pour les prêts signés à compter du 1er février 2018 est confirmée. Ces aides seront toutefois maintenues pour les prêts ayant fait l’objet d’une demande avant le 31 décembre 2017, sous réserve que la signature ait lieu avant le 31 janvier 2018.
Plus-values et revenus fonciers imposables
Depuis le 1er Janvier 2018, la loi de finances prévoit une augmentation de 1,7 point du taux de la CSG. L’imposition des revenus des plus-values immobilières passent donc de 8,2 % à 9,9 %. Cette augmentation de la CSG s’appliquera à celles dont la date de cession du bien interviendra à compter du 1er janvier 2018.
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