Editeur
Statut de la société : SAS
Nom de la société : Trecobat
Numéro d’immatriculation : 637 220 377 RCS Brest
NAF : 4120A
Nom du (des) responsable(s) : Alban Boyé, Directeur Général
Contact
2 Place de la Gare – 29870 Lannilis – France
0800 052 222 / +33(0)2 98 04 01 82
contact@trecobat.fr
Notes légales
Responsable éditeur : Aurélien Nucera – Responsable Marketing et Communication GROUPE Trecobat
Email (contenu) : aurelien.nucera@trecobat.fr
Responsable technique : Sylvain Chevallier – Web Images Associées
Email (technique) : sylvain@images-associees.com
Conception, réalisation technique :
Sylvain Chevallier et Boris Billy pour Web Images Associées – http://www.web-ia.com
Hébergement:
WEB IMAGES ASSOCIEES, 44115 BASSE GOULAINE
Site: www.web-ia.com
Certains services du site trecobois.fr sont également hébergés et opérés en partenariat par des prestataires. Web Image Associé est partenaire d’Infomaniak, un hébergeur vert en raison de ses engagements écologiques. Infomaniak, utilise des énergies électriques renouvelables et compense à 200% ses émissions de CO2 tout en recyclant l’ensemble de ses consommables.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
1. CHAMP D’APPLICATION
La présente Politique de confidentialité décrit de quelle manière sont utilisées les données personnelles collectées lors de la visite du site internet et l’utilisation de l’application Nestor de Trecobat et ses filiales (ci-après Trecobat) et visite d’une maison. Chaque produit ou service proposé par Trecobat peut être complété par des règles de confidentialité spécifiques et dérogatoires à la présente Politique de confidentialité.
2. LA COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES
Aucune information personnelle n’est collectée à votre insu.
Les sites internet sont accessibles sans obligation de révéler votre identité ou donner la moindre information vous concernant. Toutefois, Trecobat peut être amenée à collecter des informations personnelles vous concernant, notamment via les applications, sous réserve de vous en avoir informé préalablement.
Ces informations peuvent être recueillies :
- Lors de la création d’un compte client
- Lors d’une visite de maison
- Lorsque vous laissez des commentaires (ex : forum, réseaux sociaux, blog…)
- Lorsque vous nous contactez (téléphone, mail…)
- Lorsque vous acceptez les Conditions Générales d’Utilisation
- Lors de l’utilisation de l’application
Types de données collectées :
Les données personnelles susceptibles d’être collectées incluent notamment :
- Données d’identification (nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone)
- Données de connexion et d’utilisation
- Données relatives à votre projet immobilier
- Données de navigation et cookies
- Toute autre information que vous choisissez de nous communiquer
3. LES COOKIES
Qu’est-ce qu’un cookie ?
Un cookie est un fichier déposé sur le disque dur de votre ordinateur, tablette ou smartphone lorsque vous visitez un site Internet ou utilisez une application. Des informations relatives à votre navigation sont stockées dans ces fichiers installés sur votre ordinateur, votre tablette ou votre smartphone. Le cookie ne nous permet pas de vous identifier personnellement.
L’utilisation de cookies nécessite l’accord préalable de l’utilisateur.
En cas d’acceptation, les cookies pourront être utilisés pour :
- Établir des statistiques (nombre de visites, nombre de pages vues, etc.)
- Adapter la présentation de notre site à vos équipements (PC, tablette, smartphone, etc.)
- Mémoriser des informations relatives à un formulaire que vous avez rempli sur notre site (formulaire de contact, formulaire installateur conseil, etc.)
- Améliorer votre expérience utilisateur
En cas de refus, l’accès à certaines fonctions de notre site internet ou de l’application pourra être limité.
La gestion des cookies est propre au navigateur utilisé. Chaque navigateur permet d’empêcher l’enregistrement de cookies ou d’accepter les cookies au cas par cas. La configuration de chaque navigateur est différente. La procédure de gestion des cookies est décrite dans le menu d’aide de votre navigateur.
4. L’UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES
La collecte de vos données personnelles se fera principalement pour assurer le bon fonctionnement et l’efficacité des produits et services proposés par Trecobat.
Finalités du traitement :
Vos données personnelles sont utilisées pour :
- Gérer votre compte client et vos demandes
- Assurer le suivi de votre projet immobilier
- Vous proposer des offres commerciales adaptées à vos besoins
- Vous envoyer des newsletters (sous réserve de votre consentement)
- Améliorer nos produits et services
- Réaliser des études et statistiques de manière anonymisée
- Assurer la maintenance et le support technique
Les données personnelles peuvent aussi faire l’objet d’études et statistiques. Le cas échéant, les données collectées seront systématiquement traitées de façon anonyme. Cette collecte permettra à Trecobat de mieux comprendre vos préférences et vos usages, adapter les offres commerciales à vos souhaits.
Ces données personnelles ne pourront en aucun cas être cédées à des tiers à des fins commerciales sans votre accord préalable.
5. CONSERVATION DES DONNÉES
Le stockage des données personnelles se fera sur nos serveurs pendant toute la durée où elles seront nécessaires au fonctionnement de vos équipements et à la gestion de votre relation client. Trecobat veillera à la conservation des données et est susceptible de confier le stockage de certaines données personnelles à des sous-traitants, tout en restant responsable de ces données.
Durées de conservation :
- Données de fréquentation et cookies : 13 mois à compter de la collecte
- Données clients : 3 ans à compter de la fin de la relation contractuelle (décennale)
- Données prospects non clients : 3 ans à compter de la collecte
- Avis clients : 3 ans maximum à compter de la date de dépôt
À l’issue de ces délais, vos données seront supprimées ou anonymisées, sauf obligation légale de conservation plus longue.
6. LES DESTINATAIRES DE VOS DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont destinées à Trecobat et seront accessibles, dans la limite de leurs fonctions, aux personnes suivantes :
Destinataires internes :
- Les salariés de Trecobat habilités en fonction de leurs attributions
- Les services clients, commerciaux, techniques et marketing
Destinataires externes :
Sous réserve de votre consentement explicite, vos données pourront également être accessibles à :
Entreprises partenaires :
Les entreprises partenaires de Trecobat peuvent accéder à vos données personnelles dans les cas suivants :
- Partenaires commerciaux : pour vous proposer des offres complémentaires en lien avec votre projet (financement, assurances, équipements, etc.)
- Partenaires techniques : pour assurer la maintenance, l’assistance technique, l’installation et le suivi de vos équipements
- Partenaires de services : pour la réalisation de prestations spécifiques liées à votre projet immobilier
Votre consentement au partage de données avec les entreprises partenaires est matérialisé par une case à cocher dédiée lors de la collecte de vos données. Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment.
Liste des catégories de partenaires susceptibles d’accéder à vos données :
- Établissements financiers et organismes de crédit
- Compagnies d’assurance
- Fournisseurs d’équipements et de matériaux
- Prestataires de services techniques et de maintenance
- Partenaires commerciaux sélectionnés par Trecobat
Sous-traitants :
Des sous-traitants peuvent traiter vos données pour le compte de Trecobat, notamment :
- Hébergeurs de données
- Prestataires informatiques
- Prestataires de services marketing et communication
- Prestataires de support client
Ces sous-traitants s’engagent contractuellement à respecter la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles.
Autorités légales :
Vos données peuvent être communiquées aux autorités compétentes sur demande légale ou dans le cadre de procédures judiciaires.
Important : Aucune donnée personnelle ne sera vendue ou louée à des tiers. Le partage de données avec des partenaires se fait uniquement avec votre consentement préalable et dans le cadre de la fourniture de services liés à votre projet.
7. L’ACCÈS À VOS DONNÉES PERSONNELLES
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 – Règlement général sur la protection des données (RGPD), vous disposez des droits suivants :
- Droit d’accès : obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et en obtenir une copie
- Droit de rectification : faire corriger des données inexactes ou incomplètes
- Droit d’opposition : vous opposer au traitement de vos données pour des motifs légitimes
- Droit à l’effacement : obtenir la suppression de vos données dans certains cas
- Droit à la limitation : obtenir la limitation du traitement de vos données
- Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et les transmettre à un autre responsable de traitement
- Droit de retirer votre consentement : retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données et au partage avec les partenaires
- Droit de définir des directives : définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès
Vous pouvez exercer vos droits en nous contactant aux adresses mentionnées à l’article 12 de la présente Politique de Confidentialité.
Si vous êtes enregistré sur une liste de diffusion de Trecobat, vous pouvez vous désabonner à tout moment à partir du lien qui vous est proposé à cet effet dans chaque email.
Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés.
8. SÉCURITÉ ET RESPECT DE VOTRE VIE PRIVÉE
Trecobat prend toutes les mesures nécessaires relatives au respect de votre vie privée et à l’utilisation de vos données personnelles.
Ce site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés. Les informations que vous nous communiquerez seront traitées selon les dispositions légales applicables et notamment le règlement (UE) 2016/679 – Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Mesures de sécurité :
Trecobat met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour :
- Préserver la sécurité des données
- Empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou consultées par des tiers non autorisés
- Protéger vos données contre la destruction accidentelle ou illicite
- Garantir la confidentialité de vos informations
Pour assurer la protection des données personnelles, Trecobat procède à l’évaluation et à l’évolution régulière de ses dispositifs de sécurisation. Vous êtes régulièrement notifiés des évolutions ayant trait non seulement aux équipements connectés, aux applications que vous utilisez, mais aussi à leur interopérabilité. Vous devez accepter ces notifications pour intégrer les dernières fonctionnalités et éléments de sécurité.
Transferts de données hors UE :
En cas de transfert de données hors de l’Union Européenne, Trecobat s’assure que des garanties appropriées sont mises en place conformément au RGPD.
9. PROTECTION DES MINEURS
Le site et l’application ne sont pas destinés aux mineurs de moins de 18 ans et ne sont donc pas susceptibles de collecter intentionnellement leurs données personnelles. Toutefois, si des mineurs utilisaient le site internet et l’application, ils agiraient sous la responsabilité des personnes investies de l’autorité parentale.
Si vous pensez que nous avons collecté des données concernant un mineur sans le consentement parental approprié, veuillez nous contacter immédiatement.
10. LES MODIFICATIONS DE LA PRÉSENTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
La présente politique de confidentialité est la seule opposable jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace. La présente politique de confidentialité est susceptible d’évolution pour se conformer aux évolutions légales, réglementaires ou aux modifications de nos services.
Il vous est ainsi conseillé de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications. En cas de modification substantielle, nous vous en informerons par email ou via une notification sur notre site.
La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de ce document.
11. LIENS HYPERTEXTES
La mise en place d’un lien hypertexte vers l’un des sites du groupe Trecobat (trecobat.fr, trecobois.fr, extenbois.fr, primobois.fr, mureno.fr et directmob.net) nécessite une autorisation préalable écrite. Faites votre demande à : contact@trecobat.fr
Trecobat ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la mise à disposition des sites qui font l’objet d’un lien hypertexte à partir d’un de ses sites, et ne peut supporter aucune responsabilité sur le contenu, les produits, les services, etc. disponibles sur ces sites ou à partir de ces sites.
Les sites tiers accessibles via des liens hypertextes disposent de leurs propres politiques de confidentialité sur lesquelles Trecobat n’a aucun contrôle. Nous vous encourageons à consulter leurs politiques de confidentialité.
12. CONTACT
Pour toute question relative à l’utilisation des applications et/ou des sites internet
Trecobat Siège : 02 98 04 01 82
Pour toute question relative à la collecte et au traitement de vos données personnelles
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 – Règlement général sur la protection des données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant.
Vous pouvez exercer vos droits en vous adressant au délégué à la protection des données (en joignant un justificatif d’identité) :
Par courrier :
Trecobat Siège
À l’attention du délégué à la protection des données
2 place de la Gare
29870 Lannilis
Par courriel : delegue.protection.donnees@trecobat.fr
Délai de réponse : Nous nous engageons à répondre à votre demande dans un délai maximum d’un mois à compter de sa réception.
Réclamation auprès de la CNIL
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :
CNIL
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
Téléphone : 01 53 73 22 22
Site web : www.cnil.fr
Date de dernière mise à jour : 08/10/2025
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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES APPLICATIONS NESTOR ET DES SITES DU GROUPE TRECOBAT
1. OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition, d’utilisation des applications et de consultation des sites internet de Trecobat SAS et de ses filiales (ci-après Trecobat), ainsi que les services associés, conformément à sa POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ.
Tout accès et/ou utilisation des applications, des sites internet et des services associés suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions.
Les sites internet concernés par les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont : trecobat.fr, trecobois.fr, extenbois.fr, trecobat-groupe.fr, murébois.fr, amenatys.fr
Dans le cas où l’utilisateur d’application ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, celle-ci ne lui sera plus accessible.
La version actuelle en ligne de ces Conditions Générales d’Utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation des applications, des sites internet et des services associés, et ce jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.
2. MENTIONS LÉGALES
Les Applications et les Sites internet sont édités par la société Trecobat, SAS au capital de 2 000 000 € dont le siège social est situé 2, place de la Gare – 29870 Lannilis, N° d’identification 637 220 377 RCS Brest.
L’éditeur est titulaire de l’ensemble des droits sur les applications, les sites internet et les services associés.
3. DÉFINITIONS
Applications : Désigne les applications et leurs services associés. Elles sont constituées de manière non limitative d’un logiciel, de mises à jour de ce logiciel et de tout ou partie des éléments suivants : base de données, contenu éditorial, graphisme, photo, vidéo. Il s’agit d’un logiciel/programme rendu accessible par Trecobat.
Sites internet : Désigne l’ensemble des pages web de Trecobat et des ressources liées et accessibles par une adresse web.
Utilisateur : Désigne toute personne physique majeure qui est responsable de l’utilisation de l’application et/ou des sites internet.
Éditeur : Désigne Trecobat.
Équipements connectés : Désigne les équipements domotiques et box domotiques quelle que soit la marque, pouvant être pilotés par les applications.
Systèmes : Désigne non seulement les équipements connectés appartenant à l’utilisateur et les applications qu’il utilise, mais aussi l’interopérabilité des équipements avec les applications.
Équipements techniques : Désigne les terminaux exécutant les applications (ex : smartphones, tablettes…), et leurs systèmes d’exploitation.
Partenaires : Désigne les entreprises tierces avec lesquelles Trecobat collabore pour fournir des services complémentaires à l’utilisateur.
4. DESCRIPTION DES SERVICES
Applications :
Les applications permettent, via des équipements techniques et nos systèmes d’information, de :
- Gérer son projet de construction et suivre son avancement
- Piloter les équipements domotiques installés dans le logement
- Gérer l’entretien de son logement en accédant notamment à une sélection de prestataires qualifiés
- Mettre en œuvre les actions préventives nécessaires à l’entretien du logement dans le cadre contractuel liant l’utilisateur aux produits et services proposés par Trecobat
- Accéder à des services et offres de partenaires sélectionnés (sous réserve de consentement)
- Communiquer avec les équipes Trecobat et les prestataires associés
Les applications visent ainsi à sécuriser les échanges entre Trecobat et ses clients, d’assurer le bon fonctionnement et la sécurité du logement, et de faciliter l’accès à des services complémentaires.
Sites internet :
Les sites internet permettent de :
- S’informer sur les produits et services Trecobat
- Découvrir les réalisations et projets
- Contacter Trecobat et ses équipes
- Accéder à des ressources et documents
- Créer un compte client et gérer son espace personnel
5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les applications et les sites internet sont la propriété exclusive de Trecobat. Les photographies, textes, slogans, dessins, images, vidéos, séquences animées sonores ou non, ainsi que toutes œuvres intégrées dans les applications et les sites internet, à l’exception des données importées par l’utilisateur, sont la propriété de Trecobat ou de tiers ayant autorisé Trecobat à les utiliser.
Utilisation autorisée :
La reproduction, sur un support papier ou informatique, des applications et/ou des sites internet est autorisée sous réserve qu’elle soit strictement réservée à un usage personnel, excluant tout usage à des fins publicitaires et/ou commerciales et/ou d’informations, et qu’elle soit conforme aux dispositions de l’article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Interdictions :
À l’exception des dispositions ci-dessus, toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie des applications et/ou des sites internet, de tout ou partie des contenus qui les composent, sans avoir obtenu l’autorisation préalable écrite de Trecobat, est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.
L’utilisateur s’interdit notamment de :
- Copier, modifier ou créer des œuvres dérivées des applications et sites internet
- Désassembler, décompiler ou faire de l’ingénierie inverse
- Supprimer ou modifier les mentions de propriété intellectuelle
- Utiliser les applications et sites à des fins illégales ou non autorisées
6. ACCÈS AUX SERVICES
Téléchargement et installation :
Les applications peuvent notamment être téléchargées sur des plateformes de téléchargement mises à disposition par les éditeurs de système d’exploitation (Android, iOS…).
Conditions d’accès :
L’accès et/ou l’utilisation des applications et des sites internet sont réservés à un usage strictement personnel. L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser les applications et les sites internet, ainsi que les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute autre forme de sollicitation commerciale non autorisée.
Prérequis techniques :
L’utilisateur doit disposer :
- D’un équipement technique compatible (smartphone, tablette, ordinateur)
- D’une connexion internet
- Des versions à jour des systèmes d’exploitation et navigateurs recommandés
Création de compte :
L’accès à certains services peut nécessiter la création d’un compte utilisateur. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à maintenir ses identifiants de connexion confidentiels. Il est responsable de toutes les activités effectuées via son compte.
7. DONNÉES PERSONNELLES
7.1 Collecte des données personnelles
Aucune information personnelle n’est collectée à l’insu de l’utilisateur.
Les applications et les sites internet sont accessibles sans obligation de révéler votre identité ou donner la moindre information vous concernant. Toutefois, Trecobat peut être amenée à collecter des informations personnelles vous concernant sous réserve de vous avoir préalablement informé.
Ces informations peuvent être recueillies :
- Lors de la création d’un compte client
- Lors d’une visite de maison ou d’un rendez-vous commercial
- Lorsque vous laissez des commentaires (ex : forum, réseaux sociaux, blog…)
- Lorsque vous nous contactez (téléphone, mail, chat…)
- Lorsque vous acceptez les présentes Conditions Générales d’Utilisation
- Lors de l’utilisation des applications et de leurs fonctionnalités
- Lors de votre navigation sur les sites internet
Types de données collectées :
- Données d’identification : nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone
- Données de connexion : identifiants, mots de passe (cryptés), adresse IP
- Données de navigation : pages consultées, durée des visites, parcours utilisateur
- Données relatives à votre projet : type de construction, localisation, préférences, budget
- Données techniques : informations sur vos équipements connectés, données d’utilisation des applications
- Données de communication : historique des échanges avec Trecobat
Ces informations seront utilisées conformément à la POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ de Trecobat. Toutefois, nous ne serons pas responsables de l’utilisation par des tiers des informations personnelles que vous mettez à leur disposition. Nous vous recommandons alors d’être vigilant quant aux informations personnelles que vous divulguez publiquement.
7.2 Cookies et technologies similaires
Qu’est-ce qu’un cookie ?
Un cookie est un fichier déposé sur le disque dur de vos équipements techniques lorsque vous visitez un site internet ou utilisez une application. Des informations relatives à votre navigation sont stockées dans ces fichiers installés sur vos équipements techniques. Le cookie ne nous permet pas d’identifier l’utilisateur personnellement.
Consentement :
L’utilisation de cookies nécessite l’accord préalable de l’utilisateur via le bandeau cookie affiché lors de votre première visite.
En cas d’acceptation, les cookies pourront être utilisés pour :
- Établir des statistiques (nombre de visites, nombre de pages vues, taux de rebond, etc.)
- Adapter la présentation de nos applications et nos sites internet aux équipements techniques de l’utilisateur (PC, tablette, smartphone, etc.)
- Mémoriser des informations relatives à un formulaire que l’utilisateur a rempli (formulaire de contact, formulaire installateur conseil, etc.)
- Améliorer l’expérience utilisateur et la personnalisation des contenus
- Mesurer l’efficacité de nos campagnes marketing (avec votre consentement)
En cas de refus, l’accès à certaines fonctions des applications ou des sites internet pourra être limité.
Gestion des cookies
La gestion des cookies est propre au navigateur utilisé. Chaque navigateur permet d’empêcher l’enregistrement de cookies ou d’accepter les cookies au cas par cas. La configuration de chaque navigateur est différente. La procédure de gestion des cookies est décrite dans le menu d’aide de votre navigateur.
Durée de conservation des cookies : 13 mois maximum à compter de leur dépôt.
7.3 Utilisation des données personnelles
La collecte de données personnelles se fera principalement pour assurer le bon fonctionnement et l’efficacité des produits et services proposés par Trecobat.
Finalités du traitement :
- Gérer votre compte client et votre relation contractuelle avec Trecobat
- Assurer le suivi de votre projet de construction ou de rénovation
- Permettre le pilotage et la maintenance de vos équipements connectés
- Vous fournir une assistance technique et un service après-vente
- Améliorer nos produits, services et applications
- Vous adresser des communications commerciales et newsletters (avec votre consentement)
- Réaliser des études statistiques et analyses de satisfaction
- Vous proposer des offres de nos partenaires (avec votre consentement explicite)
- Respecter nos obligations légales et réglementaires
Les données personnelles peuvent aussi faire l’objet d’études et de statistiques. Le cas échéant, les données collectées seront systématiquement traitées de façon anonyme. Cette collecte permettra à Trecobat de mieux comprendre les préférences et les usages de l’Utilisateur, et ainsi d’adapter les offres commerciales à ses souhaits.
Ces données personnelles ne pourront en aucun cas être cédées à des tiers à des fins commerciales sans accord préalable explicite de l’Utilisateur.
7.4 Conservation des données
Le stockage des données personnelles se fera sur nos serveurs pendant toute la durée où elles seront nécessaires au fonctionnement des équipements connectés de l’utilisateur et à la gestion de la relation client.
Trecobat veillera à la conservation des données et est susceptible de confier le stockage de certaines données personnelles à des sous-traitants qualifiés, tout en restant responsable de ces données.
Durées de conservation :
Données de fréquentation et cookies : 13 mois à compter de la collecte
Données clients actifs : Pendant toute la durée de la relation contractuelle
Données clients archivées : 3 ans à compter de la fin de la relation contractuelle (garantie décennale)
Données prospects non clients : 3 ans à compter de la collecte
Données de facturation : 10 ans conformément aux obligations comptables
Avis clients : 3 ans maximum à compter de la date de dépôt
À l’issue de ces délais, vos données seront supprimées ou anonymisées, sauf obligation légale de conservation plus longue.
7.5 Destinataires des données personnelles
Les données personnelles collectées sont destinées à Trecobat et seront accessibles, dans la limite de leurs attributions, aux personnes suivantes :
Destinataires internes :
- Les salariés habilités de Trecobat et de ses filiales
- Les services clients, commerciaux, techniques, marketing et administratifs
Destinataires externes :
Sous réserve du consentement explicite de l’utilisateur, les données pourront également être accessibles à :
Entreprises partenaires de Trecobat :
Les entreprises partenaires peuvent accéder à vos données personnelles pour vous faire bénéficier de services complémentaires :
- Partenaires de financement : établissements bancaires et organismes de crédit pour faciliter le financement de votre projet
- Partenaires d’assurance : compagnies d’assurance pour la protection de votre logement et de vos équipements
- Partenaires techniques : prestataires pour le service après-vente, l’assistance technique, la maintenance et l’entretien de vos équipements
- Partenaires commerciaux : fournisseurs d’équipements, de matériaux et de services complémentaires sélectionnés par Trecobat
- Partenaires domotique : fabricants et installateurs d’équipements connectés pour l’interopérabilité et le support technique
Modalités de partage :
Le partage de vos données avec les partenaires nécessite votre consentement préalable, matérialisé par une case à cocher dédiée lors de la collecte de données personnelles ou dans les paramètres de votre compte.
Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement au partage de données avec les partenaires depuis votre espace personnel ou en nous contactant.
Sous-traitants :
Certains prestataires techniques peuvent traiter vos données pour le compte de Trecobat :
- Hébergeurs de données et services cloud
- Prestataires informatiques et de maintenance
- Prestataires de services marketing et communication
- Prestataires de support client et de relation client
- Prestataires de paiement sécurisé
Ces sous-traitants sont contractuellement tenus de respecter la confidentialité et la sécurité de vos données et ne peuvent les utiliser qu’aux fins déterminées par Trecobat.
Autorités et obligations légales :
Vos données peuvent être communiquées aux autorités compétentes dans les cas suivants :
- Sur réquisition judiciaire
- Pour se conformer à une obligation légale
- Pour protéger les droits, la sécurité et la propriété de Trecobat ou de tiers
Garanties de protection :
Aucune donnée personnelle ne sera vendue, louée ou échangée à des fins commerciales. Le partage de données avec des partenaires se fait uniquement :
- Avec votre consentement explicite et révocable
- Dans le cadre de la fourniture de services liés à votre projet
- Avec des garanties contractuelles de protection des données
- Dans le respect du RGPD et de la législation applicable
7.6 Accès aux données personnelles
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 – Règlement général sur la protection des données (RGPD), l’utilisateur dispose des droits suivants :
- Droit d’accès : obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et en obtenir une copie
- Droit de rectification : faire corriger des données inexactes ou incomplètes
- Droit d’opposition : vous opposer au traitement de vos données pour des motifs légitimes, notamment au traitement à des fins de prospection commerciale
- Droit à l’effacement : obtenir la suppression de vos données dans certains cas prévus par le RGPD
- Droit à la limitation : obtenir la limitation du traitement de vos données dans certaines conditions
- Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et les transmettre à un autre responsable de traitement
- Droit de retirer votre consentement : retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données et au partage avec les partenaires, sans que cela n’affecte la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait
- Droit de définir des directives : définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès
L’utilisateur peut exercer ses droits en nous contactant aux adresses mentionnées à l’article 13 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’utilisateur peut s’abonner à des contenus sur nos sites ou recevoir des informations de la part de Trecobat. S’il fait partie de notre liste de diffusion, il peut bien entendu se désabonner à tout moment à partir du lien de désinscription qui lui est proposé dans chaque email ou depuis son espace personnel.
Délai de réponse : Nous nous engageons à répondre à votre demande dans un délai maximum d’un mois à compter de sa réception. Ce délai peut être prolongé de deux mois compte tenu de la complexité de la demande.
Réclamation : Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés.
7.7 Sécurité et respect de la vie privée
Trecobat prend toutes les mesures nécessaires relatives au respect de la vie privée de l’utilisateur ainsi qu’à l’utilisation de ses données personnelles.
Les informations que l’utilisateur nous communique seront traitées selon les dispositions légales applicables et notamment le règlement (UE) 2016/679 – Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Mesures de sécurité mises en œuvre :
Trecobat prend toutes les mesures nécessaires au respect de l’article 32 du règlement précédemment cité qui indique que « le responsable du traitement et le sous-traitant mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque … notamment de la destruction, de la perte, de l’altération, de la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou de l’accès non autorisé à de telles données, de manière accidentelle ou illicite. »
Ces mesures incluent notamment :
- Le cryptage des données sensibles (mots de passe, données de paiement)
- La sécurisation des accès par authentification
- La mise en place de pare-feu et systèmes de détection d’intrusion
- La sauvegarde régulière des données
- La limitation des accès aux données aux seules personnes habilitées
- La formation régulière du personnel sur la protection des données
- La réalisation d’audits de sécurité
Évolution des dispositifs de sécurité :
Pour assurer la protection des données personnelles, l’éditeur procède à l’évaluation et à l’évolution régulière de ses dispositifs de sécurisation. Vous êtes notifié des évolutions de vos Systèmes régulièrement via les Applications ou par email. Vous devez accepter ces notifications pour intégrer les dernières fonctionnalités et éléments de sécurité.
Violation de données :
En cas de violation de données personnelles susceptible d’engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, Trecobat s’engage à vous en informer dans les meilleurs délais conformément au RGPD.
7.8 Protection des mineurs
Les applications et sites internet ne sont pas destinés aux mineurs de moins de 18 ans et ne sont donc pas susceptibles de collecter intentionnellement leurs données personnelles. Toutefois, si des mineurs utilisaient les applications et les sites internet, ils agiraient sous la responsabilité exclusive des personnes investies de l’autorité parentale.
Si vous pensez que nous avons collecté des données concernant un mineur sans le consentement parental approprié, veuillez nous contacter immédiatement afin que nous puissions supprimer ces informations.
7.9 Transferts de données hors de l’Union Européenne
Dans le cadre de certains services, vos données personnelles peuvent être transférées vers des pays situés en dehors de l’Union Européenne. Dans ce cas, Trecobat s’assure que des garanties appropriées sont mises en place conformément au RGPD, notamment par le biais de clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne.
8. GESTION ET MODIFICATION DES SERVICES
8.1 Droits de l’éditeur
Pour la gestion des applications et des sites internet, l’éditeur pourra à tout moment :
- Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie des applications et des sites internet pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de sécurité
- Supprimer tout contenu, information ou donnée pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les présentes Conditions
- Suspendre temporairement les applications afin de procéder à des mises à jour, corrections ou améliorations
- Modifier les fonctionnalités, l’apparence ou la structure des applications et sites internet
8.2 Évolution des services
Les fonctionnalités et/ou caractéristiques des applications et des sites internet sont évolutifs. L’éditeur se réserve le droit de lancer de nouveaux services mais aussi, le cas échéant, sans préavis et à son entière discrétion, de supprimer, d’améliorer ou de modifier tout ou partie des fonctionnalités, caractéristiques, rubriques et services des applications et des sites internet.
L’éditeur s’efforcera d’informer les utilisateurs des modifications importantes susceptibles d’affecter leur utilisation des services.
8.3 Maintenance et mises à jour
Des opérations de maintenance programmées ou d’urgence peuvent être effectuées. L’éditeur s’efforce de minimiser l’impact de ces opérations sur la disponibilité des services. Dans la mesure du possible, les utilisateurs seront informés à l’avance des maintenances programmées.
Les mises à jour des applications peuvent être nécessaires pour accéder à certaines fonctionnalités ou pour des raisons de sécurité. L’utilisateur s’engage à maintenir ses applications à jour.
8.4 Conséquences du refus des Conditions
En cas de non-acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou de leurs mises à jour, l’usage des applications et des sites internet sera suspendu et les données utilisées par les Applications pourront être supprimées après un délai de préavis raisonnable, sous réserve des obligations légales de conservation.
9. RESPONSABILITÉ
9.1 Responsabilité de l’utilisateur
Équipements techniques :
L’utilisation des applications et des sites internet nécessite certains équipements techniques dont l’utilisateur sera pleinement responsable. Ainsi, l’utilisateur veillera à :
- La compatibilité de ses équipements avec les applications et sites internet
- La bonne installation et configuration des applications
- L’exploitation correcte de ses équipements techniques
- La maintenance et la mise à jour de ses équipements et logiciels
- La protection de ses équipements contre les virus et logiciels malveillants
L’utilisateur sera également responsable de tous dysfonctionnements, attaques virales ou tentatives d’intrusion liés à son matériel de connexion ou à ses équipements.
Données et contenu :
L’utilisateur sera responsable :
- Des données qu’il importe, crée ou partage via les applications et sites internet
- De l’exactitude et de la véracité des informations qu’il fournit
- De la licéité du contenu qu’il publie ou partage
- Du respect des droits de propriété intellectuelle et des droits des tiers
Utilisation conforme :
L’utilisateur s’engage à :
- Utiliser les applications et sites internet conformément à leur destination
- Respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation
- Ne pas porter atteinte aux systèmes informatiques de Trecobat
- Ne pas utiliser les services à des fins illégales ou frauduleuses
- Conserver la confidentialité de ses identifiants de connexion
Conséquences :
L’Utilisateur sera responsable de toutes poursuites judiciaires à son encontre du fait des dommages causés à lui-même, à des tiers et/ou à ses équipements du fait de l’utilisation non conforme des applications ou du fait du non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
En cas de manquement grave ou répété aux présentes Conditions, Trecobat se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès de l’utilisateur aux applications et sites internet.
9.2 Responsabilité de l’éditeur
L’éditeur est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans le cadre des présentes Conditions et des législations et normes en vigueur.
Obligation de moyens :
Trecobat s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité des applications et sites internet. Toutefois, il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultat.
Limitations de responsabilité :
La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des présentes Conditions imputables à :
- L’utilisateur ou à une mauvaise utilisation des services
- Le fait imprévisible et insurmontable d’un tiers
- Un cas de force majeure (catastrophe naturelle, panne générale d’électricité ou de réseau, acte de terrorisme, guerre, émeute, etc.)
Cas d’exonération :
Notamment, la responsabilité de l’éditeur ne sera pas engagée :
- En cas d’incompatibilité ou dysfonctionnement des équipements techniques de l’utilisateur, notamment en raison de l’ancienneté, de la configuration inadéquate ou du défaut de maintenance des équipements techniques
- En cas d’obsolescence des équipements connectés ou de défaut de compatibilité avec les applications
- En cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement empêchant l’accès aux applications et aux sites internet ou à une de leurs fonctionnalités, notamment due à des facteurs externes (panne réseau, coupure internet, etc.)
- En ce qui concerne la disponibilité, l’actualité, l’exhaustivité, l’exactitude, la sécurité et la qualité des applications et des sites internet. L’éditeur ne garantit pas que les applications et Sites seront exempts d’erreurs ou disponibles sans interruption
- En cas de suppression, ou d’incapacité à stocker ou à transmettre et/ou réceptionner, tout contenu ou autres informations maintenus ou transmis par les applications
- En cas de dommages ou altération de l’équipement technique ou de l’équipement connecté suite à l’installation ou l’utilisation des applications, sauf faute prouvée de l’éditeur
- En cas de préjudice indirect (perte de données, perte d’exploitation, perte de chance, préjudice commercial, etc.)
- En cas de dommage résultant d’une utilisation frauduleuse ou abusive des applications ou sites internet
- En cas de dommage causé par un virus informatique ou tout autre élément nuisible, malgré les mesures de sécurité mises en place
Limitation du montant des dommages :
En tout état de cause, la responsabilité de Trecobat ne pourra excéder le montant des sommes versées par l’utilisateur au titre du service concerné au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité.
Services de partenaires :
Trecobat ne saurait être tenu responsable des services fournis par ses partenaires. Chaque partenaire est responsable de ses propres services, produits et traitements de données. Les relations entre l’utilisateur et les partenaires sont régies par les conditions générales propres à chaque partenaire.
10. ÉVOLUTION DU PRÉSENT CONTRAT
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont des dispositions susceptibles d’évolution pour se conformer aux évolutions légales, réglementaires, techniques ou aux modifications de nos services.
Il est ainsi conseillé à l’utilisateur de les consulter régulièrement. Elles sont disponibles sur les sites internet ou sur demande.
Notification des modifications :
En cas de modification substantielle des présentes Conditions, Trecobat informera les utilisateurs par :
- Une notification dans les applications
- Un email à l’adresse renseignée dans le compte utilisateur
- Un message d’information lors de la prochaine connexion
Acceptation des modifications :
La poursuite de l’utilisation des applications et sites internet après notification des modifications vaut acceptation des nouvelles Conditions. Si l’utilisateur n’accepte pas les modifications, il doit cesser d’utiliser les services et peut demander la suppression de son compte.
Historique des versions :
La date de dernière mise à jour est indiquée en haut du présent document. Les versions précédentes peuvent être consultées sur demande auprès de Trecobat.
11. DURÉE ET RÉSILIATION
11.1 Durée
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l’utilisateur.
11.2 Résiliation par l’utilisateur
L’utilisateur des applications peut résilier de plein droit et à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation en :
- Désinstallant les applications de ses équipements techniques
- Supprimant son compte utilisateur depuis son espace personnel ou en contactant le service client
- Cessant d’utiliser les sites internet
Conséquences de la résiliation :
En cas de résiliation :
- L’accès aux applications et aux services associés sera immédiatement interrompu
- Les données personnelles seront conservées conformément aux durées légales puis supprimées, sauf si l’utilisateur demande une suppression immédiate (sous réserve des obligations légales de conservation)
- L’utilisateur perd l’accès à son compte et aux contenus associés
11.3 Résiliation par l’éditeur
Trecobat se réserve le droit de résilier ou suspendre l’accès d’un utilisateur aux applications et sites internet en cas de :
- Manquement grave ou répété aux présentes Conditions
- Utilisation frauduleuse ou abusive des services
- Non-paiement des services payants (le cas échéant)
- Comportement portant atteinte à Trecobat, ses clients ou partenaires
- Cessation d’activité de Trecobat (avec préavis raisonnable)
Procédure :
En cas de manquement, Trecobat pourra adresser une mise en demeure à l’utilisateur de se conformer aux présentes Conditions dans un délai raisonnable. À défaut de régularisation, Trecobat pourra procéder à la suspension ou résiliation du compte.
11.4 Effet de la résiliation
L’utilisateur sera réputé ne pas avoir accepté les versions précédentes des Conditions Générales d’Utilisation, dès lors qu’il n’accepte pas les présentes Conditions ou leurs modifications ultérieures.
12. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
12.1 Droit applicable
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux français, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.
La conservation des données se fait en considération des lois en vigueur dans chaque pays où les services sont fournis, sauf dispositions spéciales et acceptation de ces dispositions par l’utilisateur.
12.2 Compétence juridictionnelle
Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation sera soumis aux tribunaux compétents situés dans le ressort du siège social de l’éditeur, sauf dispositions légales impératives contraires.
Pour les consommateurs : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Trecobat adhère au Service du Médiateur de la consommation. Vous pouvez utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
12.3 Résolution amiable des litiges
En cas de différend relatif aux présentes Conditions, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. L’utilisateur peut contacter le service client de Trecobat pour toute réclamation.
13. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
13.1 Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
13.2 Non-renonciation
Le fait pour Trecobat de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes Conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
13.3 Intégralité
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ainsi que la Politique de Confidentialité, constituent l’intégralité de l’accord entre Trecobat et l’utilisateur relatif à l’utilisation des applications et sites internet.
13.4 Langue
Les présentes Conditions sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
13.5 Titres
Les titres des articles et sections des présentes Conditions sont insérés pour en faciliter la lecture et n’ont aucune valeur contractuelle.
14. CONTACT
Pour toute question relative à l’utilisation des applications et/ou des sites internet
Service client Trecobat
Téléphone : 02 98 04 01 82
Email : contact@trecobat.fr
Adresse postale :
Trecobat Siège
2 place de la Gare
29870 Lannilis
Pour toute question relative à la collecte et au traitement de vos données personnelles
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 – Règlement général sur la protection des données (RGPD), l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.
Il peut exercer ses droits en s’adressant au délégué à la protection des données (en joignant un justificatif d’identité).
Par courrier :
Trecobat Siège
À l’attention du délégué à la protection des données
2 place de la Gare
29870 Lannilis
Par courriel : delegue.protection.donnees@trecobat.fr
Délai de réponse : Nous nous engageons à répondre à votre demande dans un délai maximum d’un mois à compter de sa réception.
Pour introduire une réclamation auprès de la CNIL
Si vous estimez que vos droits en matière de protection des données personnelles ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :
CNIL
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
Téléphone : 01 53 73 22 22
Site web : www.cnil.fr
Mise à jour le 08/10/2025
MENTIONS CONCERNANT NOS ANNONCES PUBLIÉES
1. ANNONCE TERRAIN SEUL (SANS MAISON DÉFINIE)
Le groupe TRECOBAT, constructeur de maisons individuelles, propose en collaboration avec ses partenaires fonciers, une sélection de terrains constructibles, selon disponibilité, pour la construction de maisons neuves, avec un contrat de construction de maison individuelle, dans le cadre de la loi du 19/12/1990.
Prix du terrain, hors frais notariés, d’enregistrement et de publicité foncière (estimation des frais notariés sur immobilier.notaires.fr).
| Terrain compris |
|
| Viabilisation : |
|
– Le groupe TRECOBAT n’est pas mandaté pour réaliser la vente du terrain.
– Visuel(s) non contractuel.
– Voir détails en agence.
2. ANNONCES TERRAIN + MAISON
Le groupe TRECOBAT, constructeur de maisons individuelles, propose en collaboration avec ses partenaires fonciers, une sélection de terrains constructibles, selon disponibilité, pour la construction de maisons neuves définies par le constructeur, avec un contrat de construction de maison individuelle, dans le cadre de la loi du 19/12/1990.
Prix comprenant : le terrain, les frais notariés, d’enregistrement et de publicité foncière, et le prix de la construction d’une maison neuve, dans le cadre de la loi du 19 décembre 1990, n°90-1129, y compris les garanties et assurances obligatoires du contrat de construction de maison individuelle et les frais d’adaptation au sol.
| Terrain compris |
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| Viabilisation : |
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| Raccordement aux réseaux |
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| Assurance dommage-ouvrage |
|
| Garantie de livraison et délais convenus |
|
| Garantie de remboursement de l’acompte |
|
| Garantie décennale |
|
| Responsabilité civile professionnelle |
|
– Les frais supplémentaires et annexes, qui ne relèvent pas du contrat de construction de maison individuelle, ne sont pas inclus dans le prix, notamment (liste non exhaustive) :
- Les frais de dossier et d’assurance en cas de recours à un prêt,
- La taxe d’aménagement et les participations d’urbanisme,
- Le montant des travaux dont le maître d’ouvrage se réserve l’exécution,
- Les frais d’abonnement aux réseaux et les taxes afférentes,
- L’aménagement des espaces verts après construction,
- Etc…
– Le groupe TRECOBAT n’est pas mandaté pour réaliser la vente du terrain.
– Visuel(s) non contractuel.
– Voir détails en agence.
MEDIATION DES LITIGES DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L 611-1 à L 611-3 et R 612-1 à R 616-2 du code de la consommation tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, dès lors que le litige lié à la consommation n’a pu être réglé amiablement et directement avec le professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation de la consommation désignée par le professionnel est : l’Association AMBO qui peut être saisie
- soit par courrier postal à l’adresse suivante : AMBO 12, rue Colbert B 37 – 56100 LORIENT
- soit par voie électronique en remplissant le formulaire dédié sur le site de AMBO.
