Lorsque vous faites appel à un constructeur pour édifier votre logement, celui-ci est tenu de vous faire signer un CCMI (contrat de construction de maison individuelle). Ce document encadre de manière très précise la relation entre vous et le constructeur.
Qu’est-ce que le CCMI ?
Conçu pour protéger les consommateurs, il doit être signé avant le début des travaux. Il est obligatoire dès lors que le constructeur assure les travaux comprenant la mise hors d’air (portes et fenêtres) et hors d’eau (couverture et étanchéité). Le CCMI ne peut être signé que par un professionnel de la construction titulaire d’une assurance de garantie professionnelle et décennale.
Il oblige le constructeur à réaliser les travaux conformément au plan convenu, à livrer la maison dans un délai maximum de réalisation et à un certain prix. Si un constructeur propose un CCMI, c’est qu’il remplit ces conditions suspensives, sans quoi il ne peut prétendre à proposer de type de contrat. Certaines clauses sont interdites dans le CCMI, notamment le fait de conditionner la remise des clés au paiement intégral du prix ou de vous interdire de visiter le chantier préalablement à la réception des travaux.
Un document qui apporte des garanties
Le CCMI est un document très important car il protège l’acheteur. En effet, le contrat vous donne plusieurs garanties :
- La garantie de parfait achèvement de la construction : dans un délai d’un an à compter de la réception des travaux, le constructeur est tenu de réparer tous les désordres signalés au moment de la réception ou après celle-ci.
- La garantie biennale, aussi appelée de bon fonctionnement, concerne les dommages sur les appareils et équipements de la maison pendant deux ans à partir de la réception.
- La garantie décennale couvre tous les dommages affectant la solidité de la construction et ce pendant dix ans à compter de la réception. Le constructeur engage sa responsabilité pendant cette période, y compris si vous vendez la maison entre-temps.
Parallèlement, vous êtes tenu de votre côté de souscrire une assurance dommages-ouvrage avant le début des travaux (certains constructeurs proposent cette assurance, comme Trecobois). Cette assurance couvre les frais de réparation dues à des malfaçons relevant de la garantie décennale et vous permet de ne pas avoir à attendre les résultats des expertises pour être indemnisé. Dans le cas où vous ne disposez pas d’un terrain, le constructeur peut vous en présenter grâce à sa connaissance du secteur.
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